Le régime matrimonial, un choix qui structure tout le patrimoine du couple
Qu'il s'agisse de la communauté légale (régime par défaut en l'absence de contrat), de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle, le régime matrimonial détermine la répartition des biens entre époux, la gestion du patrimoine au quotidien, et le sort des biens en cas de divorce ou de décès. Un choix fait au moment du mariage, parfois dans une situation patrimoniale très différente de celle d'aujourd'hui, peut ne plus correspondre aux besoins actuels du couple.
Les motifs les plus fréquents
Plusieurs situations amènent un couple à envisager un changement de régime matrimonial. La volonté de mieux protéger le conjoint survivant, en optant par exemple pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. L'exercice d'une activité professionnelle à risque (entrepreneur, profession libérale), qui incite à passer à la séparation de biens pour protéger le patrimoine du conjoint des créanciers professionnels. Ou encore une évolution significative du patrimoine du couple (héritage, création d'entreprise, acquisition immobilière importante), qui rend le régime initial moins adapté.
La procédure : un acte notarié, parfois soumis à homologation
Le choix d'un régime matrimonial différent du régime légal peut intervenir avant le mariage, par la signature d'un contrat de mariage, ou en cours d'union, par un changement de régime matrimonial : dans les deux cas, il s'agit d'un acte notarié. Le changement en cours de mariage doit être conforme à l'intérêt de la famille, condition appréciée sous le contrôle du notaire. Les enfants majeurs de chaque époux, ainsi que les créanciers, sont notifiés du projet et disposent d'un délai d'opposition de trois mois. En l'absence d'opposition, le changement de régime produit ses effets rétroactivement au jour de l'acte notarié. En cas d'opposition, le couple doit engager une procédure d'homologation devant le juge : si le juge homologue le changement, celui-ci prend effet au jour du jugement (et non plus rétroactivement) ; en cas de refus, le changement de régime devient caduc. La présence d'enfants mineurs entraîne systématiquement le passage devant le juge pour homologation.
Les aménagements possibles au sein du régime de communauté
Changer de régime matrimonial ne signifie pas nécessairement basculer d'un régime à un autre : il est également possible d'aménager le régime de communauté existant, sans en changer la nature. Deux grandes familles d'aménagements coexistent.
La première consiste à augmenter la masse des biens communs, par une clause d'apport en communauté (avec ou sans clause dite alsacienne, qui permet une reprise des biens apportés en cas de divorce), l'adoption d'une communauté de meubles et acquêts, ou le passage à une communauté universelle, avec ou sans clause d'attribution.
La seconde consiste à modifier les règles de répartition des biens communs à la dissolution du régime, par une clause de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs déterminés avant tout partage), une clause de prélèvement moyennant indemnité, ou une clause de partage inégal, dont la clause d'attribution intégrale constitue la forme la plus protectrice.
La clause d'attribution intégrale : protéger le conjoint, avec des limites
La clause d'attribution intégrale de communauté, souvent associée à un régime de communauté universelle, permet d'attribuer l'intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès du premier époux, sans passer par la succession et sans limitation liée à la réserve héréditaire des enfants communs. Cette protection est cependant à manier avec précaution en présence d'enfants issus d'une précédente union : ces derniers disposent en effet d'une réserve héréditaire protégée, qu'une telle clause ne peut pas totalement écarter, ce qui nécessite une analyse fine avant toute mise en place.
Une clause plus ciblée, comme la clause de préciput portant sur la seule résidence principale, peut d'ailleurs produire un effet patrimonial proche sans aller jusqu'à l'attribution intégrale : en retirant ce bien de la masse à partager avant le calcul des droits du conjoint dans la succession, elle augmente la part que le conjoint reçoit en pleine propriété immédiate, tout en réduisant d'autant l'assiette sur laquelle portent ses droits en usufruit dans la succession. C'est un exemple de la manière dont un aménagement ciblé peut atteindre un objectif de protection sans recourir au changement de régime le plus radical.
Les régimes alternatifs à la communauté
Au-delà des aménagements de la communauté, un changement de régime matrimonial peut aussi conduire vers un régime d'une nature différente.
La séparation de biens repose sur un principe d'indépendance des patrimoines des époux pendant toute la durée du mariage, chacun restant seul propriétaire des biens qu'il acquiert ; elle peut être assouplie par l'adjonction d'une société d'acquêts, qui permet de mettre certains biens en commun tout en conservant le principe de séparation pour le reste.
La participation aux acquêts fonctionne, elle, comme une séparation de biens pendant le mariage (chaque époux gère son patrimoine de façon indépendante), mais prévoit qu'à la dissolution du régime, l'époux qui s'est le plus enrichi partage cet enrichissement avec l'autre : elle combine ainsi l'indépendance de gestion de la séparation de biens et un objectif d'équité proche de celui de la communauté.
Un choix à ne pas prendre seul
Compte tenu des conséquences juridiques, fiscales et familiales d'un changement de régime matrimonial, cette décision se construit idéalement avec plusieurs interlocuteurs : le notaire pour la rédaction de l'acte, éventuellement un avocat en présence d'une situation familiale complexe, et un conseiller en gestion de patrimoine pour articuler ce choix avec la stratégie patrimoniale globale du couple, notamment en matière de transmission.